An Unbiased View of Mandat d'Arrêt Européen
Le mandat d'arrêt européen est un instrument juridique permettant l'extradition d'une personne d'un État membre de l'Union européenne vers un autre.Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.- Nos av